Qu’est-ce qu’un secret des affaires ?
Votre activité repose sur la maîtrise de vos savoir-faire et de vos informations sensibles
UN CONTEXTE NOUVEAU
> EN FRANCE
Depuis le 30 Juillet 2018, la loi relative à la protection des secrets d’affaires offre un cadre légal de protection des informations sensibles.
De nombreux codes ont été amendés depuis : code de commerce, code du cinéma et de l’image animée, code de l’environnement, livre des procédures fiscales, code du patrimoine, code de la propriété intellectuelle, code des relations entre le public et l’administration, code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code des transports, code des marchés publics.
Plusieurs décisions de justice ont déjà mis en œuvre ces nouvelles dispositions. (Source : loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018)
Toutes les entreprises sont concernées. (Source : loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018)
Pour autant 94% des directeurs juridiques estiment que les mesures existantes dans leur entreprise sont insuffisantes… (Source : études KBI)
… alors que le coût moyen d’un vol de données sensibles dans une grande entreprise en Europe est de minimum 4 M€ (rapport IBM 2020).
> À L’INTERNATIONAL
De nouvelles législations similaires sont mises en place : Union Européenne, Etats Unis, Chine…
Avec l’adoption en 2016 de la loi fédérale américaine Defend Trade Secrets Act (DTSA), les contentieux, ayant pour objet le vol des secrets d’affaires,
sont en forte croissance. Ceux-ci impliquent des entreprises européennes et constituent un nouvel enjeu dans les conflits commerciaux.
Cette tendance est renforcée par les conséquences de la crise liée au Covid-19 : cyberattaques, turnover des collaborateurs et des prestataires extérieurs.
Aux USA, le montant moyen des condamnations pour utilisation non-autorisée d’un secret d’affaires est de plus de 10M$ dans les principaux Etats ayant traité ces cas (Source : 2020 Trends in Trade Secret Litigation Report)
LA LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES
Le secret des affaires est aux données business
ce que le RGPD est aux données personnelles.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
L’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont illicites sans l’autorisation de son détenteur légitime.
QU’EST-CE QU’UN SECRET DES AFFAIRES ?
Les savoir-faire et informations commerciales non divulguées. Selon la loi, un secret d’affaires :
1. Est non généralement connu ou non aisément accessible
2. Revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret
3. Fait l’objet de mesures de protection adaptées
Exemples : la R&D, les stratégies marketing, commerciales et de croissance, les secrets de fabrique, les informations couvertes par des obligations de confidentialité…
QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?
Déployer un programme de protection des secrets des affaires.
QUI EST CONCERNÉ ?
- Toutes les entreprises sont concernées : grands groupes, ETI, PME
- Tous types de contentieux : procédure civile, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit social, droit des obligations, droit des marchés publics, droit de la propriété intellectuelle.
- Cas de figure : conflit d’intérêt, vol et détournement de documents, accès aux documents, appels d’offres privé ou public, turnover des salariés…