Marchés publics : les entreprises risquent de perdre leurs secrets d’affaires à défaut de lister ceux qu’elles comptent utiliser dès l’offre ou en toute hypothèse au fur et à mesure de l’exécution du marché et de préciser, le cas échéant, les conditions de licence (arrêté du 30/09/21- CCAG PI). Les entreprises sont exposées à un double risque : l’utilisation par le pouvoir adjudicateur pour ses besoins et sa transmission à des tiers. 

Exemple : lorsque dans le cadre d’un appel d’offres, les répondants non sélectionnés demandent des précisions sur les conditions d’attribution du marché ou lorsqu’à l’échéance du marché, celui-ci est renouvelé puis attribué et poursuivi par un concurrent.