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Responsabilité des administrateurs

SCOR #donnéessensibles : transaction à quelques jours du procès pénal à Paris (vs. Covéa pour recel #abusdeconfiance) et à Londres (vs. Barclays pour  violation grave du #secretdesaffaires ). Rappelons que selon l’interprétation du Tribunal de Commerce de Paris dans sa décision du 10/11/20 (#responsabilité des #administrateurs), les dispositions relatives au #secretdesaffaires (art L151-1 et s. du Ccom) n’étaient pas encore en vigueur au moment des faits. On peut donc supposer qu’à quelques semaines près, les dommages et intérêts auraient pu être encore plus élevés ! 

 

Source : law360.co.uk, Joanne Faulkner (June 14, 2021, 10 :51 AM BST)